Page parking

Ne pas porter atteinte aux droits de tiers

Les propriétaires du/des domaine(s) doivent s'assurer que l’utilisation qu'ils font de leur(s) nom(s) de domaine dans le cadre du service de parking noms de domaine ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Ils doivent en particulier veiller à ce que l’association du nom de domaine et du contenu diffusé sur la page parking ne porte pas atteinte à un droit de tiers, et notamment à un droit de marque existant.

Gardez cette règle à l'esprit lorsque vous renseignerez les mots-clés sur lesquels les liens publicitaires diffusés sur votre page parking seront ciblés. En effet, une atteinte à un droit de marque peut apparaître lorsqu'un domaine contient ou est proche du nom d'une marque existante.

Nous vous conseillons de procéder à une recherche d'antériorité de marque. Le cas échéant, nous vous recommandons également de vous adresser à un conseil spécialisé.

Dans l'hypothèse où un propriétaire de domaine ne respecterait pas ces règles, LWS pourra suspendre l'accès au service page parking et supprimer la page en question.

Législation sur les noms de domaine: Si un "plaignant" affirme que votre nom de domaine ressemble ou est identique à une marque qu'il détient, que vous n'avez aucun droit légitime sur ce nom, et que vous l'utilisez de façon malveillante, vous devrez suivre une procédure administrative. C'est au plaignant de prouver ses dires. Référence : Directives unifiées, Paragraphe 4 a)